La fin des tarifs réglementés du gaz, quelles conséquences ?

Le Conseil d’État a décidé en 2017 que les tarifs réglementés du gaz naturel allaient à l’encontre des droits communautaires. Ainsi, la loi Énergie-Climat datant du 8 novembre 2019 annonce la fin des tarifs réglementés de gaz. Une transition vers la fin des tarifs tels que nous les avons connus se fait progressivement chez les particuliers. Elle prendra définitivement fin pour tous les foyers dès 2023. Pour les professionnels, les anciens contrats ont été définitivement clôturés en décembre 2020. 

La libéralisation du marché de l’énergie a permis d’ouvrir la porte aux fournisseurs alternatifs. Mais concrètement, qu’est-ce que ça va changer cette fin du tarif réglementé ? Comment choisir le fournisseur de gaz naturel au meilleur tarif ? Petit tour d’horizon sur la fin du tarif réglementé du gaz en France.

Les tarifs réglementés du gaz : c’est quoi ?

Le tarif réglementé est un tarif pour le gaz naturel, fixé par les pouvoirs publics après proposition la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ce tarif peut évoluer tous les mois, à la hausse comme à la baisse, ou rester identique. La formule de calcul qui détermine l’évolution du tarif réglementé est basée :

• sur les coûts d’approvisionnement, 
• les prix du marché de gros du gaz,
• et les coûts de transport et de distribution.

Seuls le fournisseur historique Engie et les petits fournisseurs historiques implantés localement pouvaient commercialiser le gaz au tarif réglementé. Engie peut desservir 95 % des usagers, les entreprises locales de distribution 5 %.

Suppression des tarifs réglementés du gaz

En 2019, l’annonce de la suppression du tarif réglementé du gaz naturel a été faite. Ainsi, les fournisseurs de gaz ont pu mettre en place de nouveaux contrats. Pour les particuliers comme les professionnels, la disparition des tarifs réglementés se fait progressivement :

• Depuis le 20 novembre 2019 les tarifs réglementés de gaz naturel ne sont plus commercialisés. Les personnes ayant un contrat déjà engagé conservent néanmoins leurs tarifs actuels. 
• Au 1er décembre 2020 : les contrats de gaz aux tarifs réglementés pour les comptes professionnels ont tous pris fin. 
• Le 30 juin 2023 : les contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les particuliers et les copropriétés disparaitront tous définitivement à cette date. En attendant ce délai, les contrats en cours sont encore valables.

Concrètement, pour les particuliers, cela veut dire que d’ici fin juin 2023, ils devront signer un nouveau contrat pour continuer d’être fourni en gaz naturel. Ces contrats ne présenteront plus de tarifs réglementés mais des tarifs libres, aussi appelés “des prix de marché”. 

Sans démarche de la part du consommateur, le contrat passera automatiquement à un nouveau tarif non réglementé, mais qui ne pourra pas être plus cher que le tarif précédent !

Fin des tarifs réglementés du gaz : Quels avantages pour le consommateur ?

Des associations de consommateurs ont dénoncé la suppression des tarifs réglementés du gaz. En effet, les fournisseurs alternatifs se positionnent généralement sur le marché grâce aux tarifs réglementés. Sans cette régulation, il n’y aura plus de prix de référence du gaz. Ce prix de référence permet également aux consommateurs de comparer les offres des fournisseurs alternatifs à celles du fournisseur historique, et ainsi d’évaluer les économies possibles en changeant de fournisseur. 

Les fournisseurs alternatifs, attestent que le consommateur sera gagnant avec la disparition des tarifs réglementés du gaz. Aujourd’hui, les abonnés peuvent dores et déjà comparer les offres chez les fournisseurs et envisager un changement de leur contrat voire un changement de fournisseur.

Globalement, pour les consommateurs, cette suppression des tarifs réglementés permet d’obtenir un plus large choix d’offres, et de trouver le prix le plus compétitif du kWh de gaz.

Deux types de tarifs : le prix fixe et le prix indexé

Dorénavant, le gaz n’est plus vendu au tarif réglementé par Engie, il est commercialisé en prix de marché. Ni la CRE ni l’État n’interviennent, le prix est alors librement fixé par chaque fournisseur. Ce prix de marché peut être fixe ou indexé.

Prix fixe

Le fournisseur de gaz naturel s’engage sur un prix qu’il a librement fixé et sur une durée déterminée entre 1 à 4 ans. Durant cette période, le prix du kilowattheure fixé à la souscription du contrat ne change pas.

Prix indexé

Le fournisseur indexe son prix de marché sur l’évolution du tarif réglementé. Le prix du kilowattheure va alors évoluer exactement de la même façon que le tarif réglementé, baisser quand il baisse, augmenter quand il augmente, en conservant le même écart.

Économiser en comparant le prix du kWh par fournisseur

Pour réaliser des économies sur votre facture de gaz naturel, comparez les offres des fournisseurs. La qualité du gaz demeure la même quel que soit le fournisseur, seul le prix évolue. 

Mais attention ! Quand une offre commerciale annonce une réduction par rapport au tarif réglementé, il ne faut pas croire que votre facture va être réduite d’autant. Cette réduction concerne bien souvent uniquement le prix du kWh et ne concerne pas le prix de l’abonnement, qui est à ajouter au montant relatif à la consommation de gaz. 

Pour faire de véritables économies d’énergie, réalisez une vraie comparaison des offres de gaz, abonnement, taxes et TVA comprises, en utilisant un comparateur en ligne efficace.